CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'église du couvent de Morsiglia :
1) la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L21-2222 du CGCT ;
2) la délibération du conseil municipal à laquelle est jointe la copie du bail de location du monastère et de l'église.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Morsiglia de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.