Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L213-2 du code du patrimoine du dossier coté GD 2010 ZM 4/10860, concernant son père.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.

A cet égard l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que l'arrêt attaqué condamne l'association L214 à publier son dispositif en haut de la première page de son site internet en police Arial

L213-4-4 du Code de l’Organisation Judiciaire.

L213-2 du code du patrimoine.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2022, les intimés demandent à la cour, au visa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 211-4 et R. 214-10 du

L211-4 du code du patrimoine, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande une fois écoulé l’un ou l’autre des délais prévus par l’article L213-2 du même code.

907 et 954 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, A titre principal, Déclarer irrecevable

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

S’il ressort des dispositions de l’article 51 du code de procédure civile que le tribunal judiciaire, connaît des demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une juridiction, l

sens de l’article L211-1 de ce même code.

sens de l’article L211-1 de ce même code.

administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

sens de l’article L211-1 de ce même code.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Dordogne sous la cote 1903 W 4 : dossier de carte de combattant volontaire de la Résistance de Monsieur X (1943

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l'article L211-4 de ce même code.