L’article L134-7 du code de commerce dispose que : « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération

leurs ont été transmises, avant la séance du 21 juillet 2015 au cours de laquelle la demande de sa cliente a été examinée ; 6) l'ordre du jour de ladite séance de la commission interministérielle ; 7)

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

section AP n°l14.

L124-1-1, L124-5 et A112 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'est à prendre en compte pour l'application de l'article L124-1-1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie resouscrite

L124-4 du code de l'environnement.

aux membres de la commission interministérielle, accompagnées de l'ensemble des pièces qui leurs ont été transmises, avant la séance du 19 septembre 2017 où elle a examiné les demandes des communes ; 7)

par les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

700 du nouveau code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L124-2 du code du travail, le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Théza à sa demande de copie

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Vaucluse, estiment que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l’espèce, il ressort de l’article 6.2 des conditions générales communiquées que la garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du code des assurances

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L114-1 du code des assurances , toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L124-5 du code de l’environnement.

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

Saint-Symphorien à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X, technicien du service public d'assainissement non collectif (SPANC), à la suite d'un contrôle effectué le 7