CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X, technicien du service public d'assainissement non collectif (SPANC), à la suite d'un contrôle effectué le 7 septembre 2015 sur une parcelle bâtie située au lieu-dit Moulin de Fortune, appartenant à Madame X.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du II de l'article L124-5 du code de l'environnement. La commission rappelle en effet que ni la protection de la vie privée, ni la circonstance que la communication d'un document ferait apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ne sont au nombre des motifs pouvant légalement justifier, sur le fondement de ces dispositions, la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement telles que celles que contient nécessairement le document sollicité, relatif à l'assainissement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la communauté de communes Margeride Est, et d’en aviser le demandeur.