Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il fait valoir par ailleurs, au visa des articles L141-2 et L141-3 du CESEDA que l'interprète qui l'assistait lors de la notification de ses droits en rétention n'avait pas prêté serment et qu'ainsi il
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
Monsieur Pierre X... fait encore valoir que le courrier du 29 juin 2009 viole les dispositions de l'article R 433-17 du code de la sécurité sociale car cet article prévoit que dès la réception du certificat
Source officielleRéférés Civil
éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A
69d043decdc6046d47099faa
2 avril 2026
2 avril 2026
L145-41 et suivants du commerce, du décompte et de la clause résolutoire insérée audit bail.
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0e3a0f6350336350337
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
9 avril 2025
ou pour toute autre date utile en fonction des renouvellements antérieurs ou usages locaux soit le 31 décembre 2020 conformément aux dispositions des articles L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2022, au visa des articles L145-8, L145-9, L145-10, L145-14, L145-24, L145-25, L145-28, L145-29, L145-30, L145
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
1 avril 2025
médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En l'espèce, les bailleurs ont introduit une action en nullité du congé qui leur avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a97
11 janvier 2023
11 janvier 2023
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
661ec0dea0f6350336350215
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a3
4 août 2023
4 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a5
4 août 2023
4 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en
Source officielleAvis
CADA:20170707
27 avril 2017
27 avril 2017
L111 du livre des procédures fiscales, par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction.
Source officielleCIDP
637dc7ae14982305d4c1fecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePage 8 sur 190