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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401180_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L.8253-7 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Civile

62e8be6f4f6d33e2e97f093d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur ce, la Cour, Sur le respect des obligations de vérification mises à la charge de l'établissement de crédit par l'article L. 312-16 du code de la consommation Selon l'article L. 312-16 du code

Source officielle
TJ

JCP

67f83463cf40727a004473d7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301197

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation en ce qu'elles aggravaient les exigences de ce texte, lequel prévoit qu'en cas de non-réalisation de la condition, toute

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188470d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405120_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff01c87724b5e69d8c5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 7 septembre 2023 sur le fondement de l'article L.312-16 du code de la consommation, la société Cofidis demande à la cour d'infirmer le jugement déféré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502198_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512268_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

68af5cf84bcaacdd63b12f5a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b1a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, 2 et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu que si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a70

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[R] que de Mme [G] préalablement à la conclusion définitive du contrat de regroupement de crédits conformément aux dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation, - constater, dire et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204550_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301836_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209750_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301214

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; 2°/ que le contractant ne peut se prévaloir de la défaillance d'une condition dont il a lui-même empêché la réalisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205360_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102490_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107682_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307055_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 312-16 du code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Source officielle

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