de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables, a retenu que l'effectif salarial de la société Des Bulles dans l'Océan était supérieur à onze salariés sans préciser d'où elle tirait cette

1235-4 du code du travail, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [T] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle

L. 3171-4 du code du travail.

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1235-3, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail (dans leur version applicable au litige) ; 4°) Et, alors enfin et de surcroît QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant

L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant

limite de six mois, l'arrêt retient que le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 1235-3 du code du travail, et par voie de conséquence de l'article L. 1235-4 du code du travail, motif pris qu'elle disposait d'une ancienneté supérieure à deux ans, préavis compris quand elle fixait

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Il a plaidé à cette fin dans des conclusions déposées à l'audience du 26 octobre 2011 que l'article L 1235-4 du Code du travail lui donnait droit au paiement de l'équivalent de 6 mois d'indemnités et que

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

Nicolas X... dans la limite de six mois pour un montant de 40.047,28 euros (quarante mille quarante-sept euros et vingt-huit centimes) » ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1235-4 du Code du travail prévoit

L. 1233-69, dans sa version modifiée par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012, et L. 1235-4, dans sa version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Au soutien de ses prétentions, elle expose que son effectif étant de 6 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage n'étaient

le remboursement des allocations de chômage conformément à l'article L.1235-4 du code du travail.