Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

son obligation générale d'information telle qu'elle est imposée par les dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et que reprend l'art. 1112-1 du code civil ; manquement

1110 du code civil ; 3° / que l'erreur légitime commise par M.

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R. 111-14-1-a du Code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2/ ALORS QU'en énonçant que rien n'excluait que la durée de la commande de sous-traitance soit prorogée ou qu'une autre mission soit attribuée au salariée

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L’article L. 1121-1 du code de la commande publique définit le contrat de concession, dont relèvent les délégations de service public en application de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités

articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

1110 et 1116 du Code civil.

Sur le second moyen de cassation, proposé pour Claude X..., pris de la violation des articles 111-4 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

peut être considérée comme trompeuse. 11.