Par conclusions notifiées le 04 juin 2021, M. et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1112, 1112-1 1147, 1341 et 1582, 1583 et 1589 du code civil, ainsi que de l'article 12 alinéa 1

garantis par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, et met fin à l'enseignement universitaire de l'urologie à La Réunion, en méconnaissance de l'article L. 6142-1 du code de la santé publique

prétentions et au visa des articles 1792, 1792-1, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1111-1, 1112, 1112-1, 1112-2, 1113, 1114, 1115, 1116, 1130 et 1131 du code civil, Monsieur

[H] [M] de ses demandes, fins et conclusions, - Prononcer la nullité de l'acte sous seing privé signé le 28 mai 2015 sur le fondement des articles 1116 du code civil (ancienne version) ou à défaut 1111

[D] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1113, 1114, 1118, 1583 et 1231-1 du code civil, de : -condamner in solidum les requis à lui payer la somme de 60.000,00 euros à titre de

Ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux emplacements de stationnement n°1111 et n°1112 loués par Madame [Y] [I] à Madame [K] [R].

Par des conclusions notifiées au RPVA le 24 mars 2025, qui sont ses dernières conclusions, la SCCV METZ SOLIDARITE demande au tribunal au visa des articles 1112, 1113, 1114 et 1118 du Code civil, de :

Aux termes de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ».

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

L. 1110-5 du code de la santé publique, en particulier à l'égard des personnes qui sont, comme M.

Elle précise, sur le fondement de l’article 1118 du code civil, que l’acceptation ne peut être rétractée que tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant.

En conséquence, la société, [I] demande au Tribunal de Vu les articles 1101, 1103,1104, 1111-1, 1113, 1163, 1227, 1228, 1229, 1305, 1305-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " () / Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

public s'analyse en une nullité absolue, insusceptible de confirmation ; qu'en l'absence de reproduction des articles L. 111-1 et L. 221-5 et suivants du code de la consommation, il ne peut être utilement

L. 121-26 du code de la consommation ; 2 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le vendeur ne peut exiger ou obtenir du client une contrepartie quelconque ;