TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 27 février et 17 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’abattoir de Bastelica conclu, le     30 octobre 2025, entre le syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC) et la SARL A Tumbera, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la validité dudit contrat. 
  
Il soutient que : 
- le dossier de candidature de l’attributaire retenu souffre d’une incomplétude manifeste, ce qui constitue une irrégularité substantielle entachant la validité de l’ensemble de la procédure ; en effet, les documents relatifs aux effectifs et qualifications du personnel, aux moyens financiers et prévisionnels, aux démarches sécurité-qualité et à la traçabilité des produits en matière d’hygiène, de bien-être animal et des procédures HACCP (analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise) et enfin, à la production d’un mémoire technique détaillé, motivé et innovant n’ont été fournis que de façon parcellaire, en contradiction avec le règlement de la consultation ; cette complaisance à l’égard de l’attributaire rompt l’égalité de traitement entre les candidats ; l’acceptation d’une offre irrégulière en situation de candidature unique ne saurait couvrir le vice de procédure et démontre, au contraire, la volonté du SMAC de favoriser un opérateur déterminé ; en l’absence d’autres offres, le SMAC avait l’obligation de déclarer la procédure infructueuse ; en agissant comme il l’a fait,  le SMAC a transformé la procédure en un accord de gré à gré, en violation des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats ;  
- si l’article L. 3124-1 du code de la commande publique permet à l’autorité concédante d’organiser librement la négociation, celle-ci ne peut avoir pour objet de permettre à un candidat de constituer son offre après la date limite de réception des offres ; en l’espèce, le SMAC a permis à la candidate de compléter son offre qui était, par nature, irrecevable et lui a ainsi accordé un avantage injustifié par rapport à d’autres opérateurs économiques qui auraient pu soumissionner s’ils avaient su qu’ils disposeraient d’un délai supplémentaire pour finaliser leurs notes méthodologiques et financières ; enfin, la négociation menée n’a, en tout état de cause, pas permis de régulariser la situation de la candidate dont l’offre demeure substantiellement inférieure aux exigences minimales du dossier de consultation des entreprises ;   
- en méconnaissance de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, l’économie générale du contrat en cause repose sur un déséquilibre manifeste, le financement public représentant 73 % (168 000 euros « fixes » et 60 000 euros « variables » provenant de la collectivité de Corse ) des produits contre seulement 27 % des recettes issues des usagers, ladite part variable ne représentant pas un risque mais un « bonus » ; ainsi le délégataire ne dépend aucunement de sa performance industrielle ou commerciale, sa rémunération est substantiellement assurée, ce qui est incompatible avec la qualification de délégation de service public, le risque d’exploitation étant, de fait, transféré au SMAC ;  l’aide publique rapportée à l’activité représente 900 euros par tonne, ce qui s’apparente à une subvention d’équilibre déguisée, prohibée sous cette forme contractuelle ; l’absence de toute clause d’indexation ou de révision automatique des tarifs et de la subvention achève de démontrer l’artificialité du « montage » ;  
- ainsi le contrat en litige constitue par sa structure financière, un marché public de services au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique ; le recours à la procédure de délégation de service public procède donc d’un détournement de pouvoir et de procédure visant à éluder les règles de publicité et de mise en concurrence plus contraignantes des marchés publics ;  
- si la volonté de soutenir une filière agricole est légitime, ce choix politique ne saurait affranchir le SMAC des règles de la commande publique ;  
- enfin, la jurisprudence Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, C-280/00, Altmark Trans GmbH) est, en l’espèce, inopérante dès lors qu’il ne s’agit pas d’aides de l’Etat mais de contrats publics ;  
- l’analyse des clauses financières du contrat démontre que le risque lié à l’abattage clandestin est neutralisé ;  
- enfin, l’existence d’un contrat similaire avec un autre abattoir est sans incidence sur la légalité du contrat en litige.  
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés au greffe les 16 et 18 mars 2026, le syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC), représenté par Me Mounier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 Il fait valoir que : 
- le règlement de consultation n’a pas été méconnu dès lors qu’il a demandé à la société candidate de régulariser son dossier de candidature, en application des dispositions des articles    R. 3123-20 et R. 3123-21 du code de la commande publique ; en effet, en application du chapitre IV, titre II, livre I de la 3ème partie du code de la commande publique et suivant les articles                 L. 3124-1 et suivants de ce code, l’appréciation du caractère irrégulier ou inapproprié d’une offre concerne les offres finales ; en l’espèce, la société A Tumbera a produit un dossier de candidature et d’offre avant la date limite fixée au 27 juin 2025 puis elle a été invitée par le SMAC à compléter sa transmission initiale ; son offre finale comportait l’ensemble des éléments requis ainsi que l’a constaté la commission de délégation de service public, lors de sa réunion du 17 juillet 2025 ; en outre, le règlement de consultation ne comporte aucune disposition aux termes desquels l’absence de transmission ou la transmission partielle d’un élément par le candidat devrait conduire le SMAC à rejeter son offre ; enfin, l’assertion du préfet selon laquelle le SMAC aurait méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats est sans fondement dès lors que comme il le regrette, un seul opérateur s’est porté candidat à la consultation ; ainsi, la procédure qu’il a conduite est totalement transparente ;  
- il n’appartient pas au juge administratif de porter une appréciation d’opportunité sur le choix du mode de gestion d’un service public par une collectivité locale ou un établissement public local ; 
- le contrat en litige prévoit le versement d’une compensation pour charge de service public à raison de la tarification unique imposée dans tous les abattoirs publics de Corse, qu’ils soient gérés en régie ou fassent l’objet d’une gestion déléguée, cette clause est intégrée dans l’ensemble des contrats de délégation de service public du SMAC depuis que la tarification unique du service a été décidée dans le cas du schéma d’abattage de la Corse en 2008 ; la contribution ainsi prévue ne peut être assimilée comme le soutient le préfet à une subvention d’équilibre puisqu’elle est définie à l’avance et qu’elle est établie à raison des charges de service public résultant de la tarification unique décidée par la Collectivité de Corse ; comme le mentionne la convention, la contribution est plafonnée en valeur absolue à un montant annuel calculé sur la base des prévisions d’activité décrites dans les comptes d’exploitation prévisionnels, avec une dégressivité afin de ne pas fausser le marché, et ne pas constituer une surcompensation ; cette clause est en tous points conforme à la solution rendue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Altmark (CJUE, 24 juillet 2003, C-280/00, Altmark Trans GmbH), à propos de la validité des compensations des obligations de service public au regard du régime des aides d’Etat ; les recettes totales sont de 325 344 euros pour un résultat net avant impôt de 9 729 euros ; les recettes perçues sur les usagers représentent 29,9 % du total du chiffre d’affaires du délégataire, ce qui correspond au niveau d’aléa admis pour qualifier le contrat en délégation de service public comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans l’affaire Département de la Vendée (CE, 07/11/2008, 291794) ; en ce qui concerne la structure de la rémunération, il y a lieu de constater que la rémunération dépend substantiellement des résultats de l’exploitation et qu’ainsi, le délégataire supporte bien un aléa économique réel et significatif renforcé par les incertitudes tenant à la demande et à l’offre dans le secteur d’activité de l’abattage ; 
- il ressort de l’examen du compte d’exploitation prévisionnel 2026 que l’économie du contrat repose sur une structure de charges particulièrement rigide, caractérisée par un niveau élevé de charges fixes qui revêtent pour l’essentiel d’entre elles un caractère incompressible et, contrairement à ce que soutient le préfet, la part fixe de la contribution (168 000 euros) ne couvre pas l’ensemble des charges fixes et ne garantit pas davantage l’équilibre financier de l’exploitation, ou ne protège contre les pertes. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2600385 tendant à l’annulation du contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’abattoir de Bastelica conclu, le 30 octobre 2025, entre le syndicat mixte de l’abattage en Corse et la SARL A Tumbera.  
 
Vu : 
- le code de la commande publique ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bindi, greffière d’audience. 
- le rapport de Mme Baux, les observations de Me Mounier, représentant le SMAC qui persiste dans ses conclusions et souligne que : 
. le compte d’exploitation qu’il verse au débat démontre l’existence des risques pris par le délégataire qui doivent s’apprécier in concreto ;  
. toutes les clauses du contrat démontrent l’existence d’une gestion effectivement déléguée ; 
. 70 % de subvention par la collectivité de Corse est un pourcentage acceptable pour une délégation de service public. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 11 heures 35. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’exploitation de l’abattoir de Bastelica est déléguée depuis 2009. A compter de janvier 2025, le SMAC a engagé une procédure de mise en concurrence sous la forme de délégation de service public pour le renouvellement de la gestion de cet abattoir. La commission consultative des services publics locaux s’est prononcée le 7 mars 2025 sur ce projet. En suivant, par une délibération du 31 mars 2025, le conseil syndical du SMAC a approuvé le principe d’une remise en délégation du service public pour l’exploitation de l’abattoir de Bastelica. Après avoir publié des avis d’appel public à candidatures dans différents supports et avoir fixé la date de remise desdites candidatures au 27 juin 2025 à 12 heures, la commission de délégation de service public prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales s’est réunie le 17 juillet 2025 à 14 heures. Seule la société A Tumbera candidatera et déposera une offre. Le 17 juillet 2025, la commission de délégation de service public décidait d’agréer la candidature reçue. Toutefois, après un premier examen de l’offre, le 21 juillet 2025, une demande de complément d’informations sera transmise à la société A Tumbera. Le 30 juillet 2025, la commission a considéré que cette offre devait être substantiellement revue et discutée. Deux réunions de négociations s’étant tenues, les 20 août et 17 septembre 2025, le SMAC sollicitera de la candidate qu’elle remette une offre finale pour le mercredi 1er octobre 2025. La candidate ayant communiqué un dossier d’offre finale, par une délibération du 27 octobre 2025, le SMAC a approuvé le choix de la candidate A Tumbera et le projet de contrat de délégation de service public. Les pièces du contrat de délégation de service public ainsi que la délibération ayant été transmises aux services de la préfecture de Corse, le           7 novembre 2025, qui, le 10 décembre suivant, solliciteront la communication de plusieurs pièces qui leur seront transmises, le 31 décembre 2025. Par la présente requête, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal de suspendre l’exécution du contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’abattoir de Bastelica conclu, le 30 octobre 2025, entre le syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC) et la SARL A Tumbera, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la validité dudit contrat. 
2. Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. ". / Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. / (…).». Selon les termes de l’article L. 554-2 du même code : « Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. ". (…). ». 
  
3. Saisi en application des dispositions précitées par le préfet, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution du contrat de délégation de service public lorsqu’il est fait état d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de ce contrat et à conduire, au regard de la nature de l’illégalité commise, à son annulation ou à sa résiliation, eu égard aux intérêts en présence. 
 
4. L’article L. 1121-1 du code de la commande publique définit le contrat de concession, dont relèvent les délégations de service public en application de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, comme le « contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ». L’article L. 1111-1 du code de la commande publique définit le marché comme « un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». 
 
5. En l’espèce, les moyens tirés de l’erreur de droit en ce que le syndicat mixte de l’abattage en Corse (SMAC) aurait méconnu les dispositions de de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique susmentionnées, l’économie générale du contrat en cause reposant sur un déséquilibre manifeste et celui tiré du détournement de procédure, le contrat en cause n’étant pas une délégation de service public mais un marché public, sont de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’abattoir de Bastelica conclu, le 30 octobre 2025, entre le SMAC et la SARL A Tumbera. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
 
6. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le SMAC doivent dès lors être rejetées. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : L’exécution du contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’abattoir de Bastelica conclu, le 30 octobre 2025, entre le syndicat mixte de l’abattage en Corse et la SARL A Tumbera est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. 
   
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de l’abattage en Corse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, au syndicat mixte de l’abattage en Corse et à la société A Tumbera. 
  
  
Fait à Bastia, le 20 mars 2026. 
  
  
              La juge des référés,                                                                        La greffière, 
                         Signé  
                                                         Signé  
                                                
                    A. Baux                                                                                       M. Bindi 
  
  
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,