[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 439 717 521 (Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la S.E.L.A.R.L.

R626-43 du code de commerce ; Maintient M.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

La société Exterion Médias France s'oppose à cette demande au motif que les dispositions de l'article 521 alinéa 2 par renvoi de l'article 524 du Code de procédure civile excluent les condamnations à titre

Selon jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Niort a retenu la responsabilité de Madame [R] [G] et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement

523 du même code.

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

500, 524 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'acte de disposition d'un bien effectué par son acquéreur après la résolution de la vente constitue un acte d'exécution

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

7, 9, 529-2, 530, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions

Les dispositions de l'article 524 du même code qui sont rappelées ci-dessus ne prévoient en effet aucune restriction en la matière.

soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, au prétexte qu'il

Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

R. 653-3 du code de commerce, - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif