Enfin, l'article L.322-4 du même code prévoit que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais

R. 321-1 et suivants et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Elle fait valoir que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article L. 322-4 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des

[Y] a mis la Sarl L&D Automobiles en demeure d'effectuer, sous quinzaine, les formalités et démarches obligatoires prévues à l'article R 222-4 du code de la route et d'indemniser son client à hauteur de

L’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

D’une part, en vertu du I de l’article R. 322-1 et du I de l’article R. 322-5 du code de la route, dont la teneur est réaffirmée à l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2009, le propriétaire d’un véhicule

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

L. 322-3 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; 4°) Alors que ne peut être qualifié de terrain à bâtir que le terrain qui, à la date de référence, est desservi

Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété

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Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route, : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans

d'immatriculation à un centre VHU mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en application de l'article R. 543-155 du même code (…) Si le propriétaire du véhicule ne dispose

R. 322-4 du code des procédure civiles d'exécution (CPCE), le débiteur doit être assigné à l'audience du 26 juin 2023, l'assignation devant lui être délivrée au moins un mois avant l'audience à peine

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer