Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024
DELAI VENTE AMIABLE


N° RG 23/00114 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTXX
MINUTE : 2024/00177

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 - intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 055, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉBITEUR SAISI 
S.C.I. HOTEL BONNET
Inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 840 251 565, prise en la personne de son représentant légal en la personne de M.[D] [U], gérant, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3]
NON COMPARANTE




A l’audience publique tenue le 12 septembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.





Vu les poursuites de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 11 octobre 2018 par Maître [H], notaire à [Localité 4], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 octobre 2023 publié le 2 novembre 2023Volume 2023 S n°96 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Adresse 2] à [Localité 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 26 décembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à la SCI HOTEL BONNET, 

Vu l’assignation délivrée le 21 décembre 2023à la requête de Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à l’encontre de la SCI HOTEL BONNET aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 1er février 2024, 
Vu le jugement d’orientation du 16 mai 2024 dont le dispositif est le suivant :
“Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 
Fixe la créance de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes à une somme en principal, intérêts, et accessoires de 224 490,58 € arrêtée au 14 septembre 2023. Outre les intérêts de retard au taux de 4,90 % à compter du 15 septembre 2023 sur la somme de 206 660,76 €, 
Autorise la SCI HOTEL BONNET à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, 
Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 240 000 € net vendeur,
Taxe les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 5 397,85 € toutes taxes comprises, (sauf en cas de vente amiable supérieure au prix minimum fixé, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.) 
Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente, 
Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,
Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 12 septembre 2024 à 9h30, 
Condamne la SCI HOTEL BONNET aux dépens qui seront compris dans les frais de distribution.”


 A l’audience du 12 septembre 2024, la SCI HOTEL BONNET a sollicité une prolongation du délai de vente en s’engageant à produire en cours de délibéré un compromis de vente.

Le conseil du créancier poursuivant ne s’est pas opposé à la demande.



. MOTIFS DE LA DECISION 

L’alinéa 4 de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à l’audience de rappel, “Le Juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder 3 mois”.

En l’espèce, la SCI HOTEL BONNET justifie de la signature d’un compromis de vente en date du 19 septembre 2024 pour un prix de 245.000 € répondant aux conditions fixées par la précédente décision.

Il convient en conséquence de lui accorder un délai supplémentaire de trois mois, à compter du prononcé de cette décision pour vendre son bien.



PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel :

ACCORDE à la SCI HOTEL BONNET un délai supplémentaire pour la réalisation de l’acte authentique de vente de son immeuble faisant l’objet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 octobre 2023 publié le 2 novembre 2023Volume 2023 S n° 96 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1, 

DIT que ce dossier sera rappelé à l’audience du jeudi 19 décembre 2024 à 9h30 pour constater la réalisation de la vente amiable,

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
 
DIT que la débitrice devra justifier à l’audience de rappel de ce dossier de ce versement, en produisant l’imprimé de “déclaration de consignation“ de la Caisse des Dépôts et Consignations comportant un récépissé dûment rempli attestant de la bonne réception des fonds par le représentant de cet organisme,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de distribution. 

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT