L'article L.237-2 du code de commerce prévoit que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Il sera donc statué au fond et la présente décision sera réputée contradictoire. ***** L’article L.237-2 du code de commerce dispose que « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution

]», demande à la cour de : Vu les articles 9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; ' condamner Mme [G] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 237-12 du Code de commerce » ; Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la responsabilité de la liquidatrice amiable : (...) ; Attendu que l'article L. 237-12

[T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En premier lieu, au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [Y], au visa des articles L. 237-2 et L. 123-9 du code de commerce, invoque l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif

L'article L 237-2 du code de commerce énonce que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

L'article L. 237-2 du code de commerce dispose en ses alinéas 2 et 3 que : 'La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.