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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69e89c2ccdc6046d471e50fd
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89aa3cdc6046d471e2f94
20 avril 2026
20 avril 2026
entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89ba4cdc6046d471e4459
20 avril 2026
20 avril 2026
entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89c4acdc6046d471e5431
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e89c69cdc6046d471e5686
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dde21dcdc6046d472bf6f7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
et faire toutes observations sur la demande, suivant acte extrajudiciaire en date du 26 août 2025, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69a8f4bbcdc6046d478c28ca
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-4 du Code de Commerce, effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire L'URSAFF MIDI-PYRENNES
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b113cdc6046d47d8f15c
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la société SAB, devant le tribunal siégeant
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ebe3cdc6046d476de11c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00420
5 mai 2015
5 mai 2015
R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, applicable en la cause ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 651-2 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5254cdc6046d477fb4e5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c969cdc6046d4704ca95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eed
6 février 2018
6 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R 631-4 du code de commerce dispose que lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette
Source officielleJEUDI
69bdd2c6cdc6046d47621d1b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu que Madame la Procureure de la République a par requête datée du 16 Janvier 2025, déposée au greffe le 13 Février 2025, sous le numéro D 2025000756, établie conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
23 avril 2026
R 631-4 du Code de Commerce, au 5 février 2026, la date à laquelle l'affaire devrait être citée par les soins de Monsieur le Greffier de céans devant ladite Chambre, Vu la citation comportant en annexe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60e8acdc6046d471e256b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
Source officielleChambre 05
69f652a9cdc6046d475f5117
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 05
69f652c0cdc6046d475f52a8
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac7e58cdc6046d47df6e15
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce
Source officielleChambre 05
69f657becdc6046d475fa591
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officiellePage 8 sur 1034