CSS) : 25 % - assurance vieillesse de base tranche n° 2 (article D. 642-3 CSS) : 5 % - assurance vieillesse complémentaire : 20 %.

L 242-1 du CSS et 80 duodecies du CGI ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le point 1 du redressement concernant les sommes versées à monsieur Y..., en application de l'article L 242-1 du CSS, tout avantage

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

en matière de CSG ; que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 II du code de la Sécurité Sociale qui dispose : « sont inclus dans l'assiette de la contribution : 4) Les contributions

d'agent commercial relevant de l'article L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association CSV, mais agit en son nom propre et pour le compte de

D'une part, aux termes du dernier alinéa du V devenu le IV de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG : " () / Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des

La commission de recours amiable rejette la demande du requérant CSG / CRDS ['] Proposition En application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, la CSG est due sur les revenus d'activité

D'une part, aux termes du dernier alinéa du V de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la CSG : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés

aux salaires, aux revenus professionnels aux pensions de retraite et d'invalidité et aux allocations de chômage ; Considérant, concernant la CSG, que l'article L 136-3 du code de la sécurité sociale

, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes précités et l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ; 4° qu'en toute hypothèse, n'est pas assujettie à la CSG la dépense exposée par le salarié

Sur les sommes réclamées au titre de la contrainte Aux termes de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale, sont soumis à la contribution, les revenus professionnels des employeurs et travailleurs

L 136-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas exclu les revenus perçus en Grande Bretagne de l'assiette des cotisations CSG et CRDS parce que : - la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et

-Les I et II du présent article s'appliquent : / () 3° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, en ce qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

et à la CRDS, cette prestation à caractère social, sans rapport avec des traitements et salaires versés par un employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité

aux salaires, aux revenus professionnels aux pensions de retraite et d'invalidité et aux allocations de chômage ; Considérant, concernant la CSG, que l'article L 136-3 du code de la sécurité sociale

et par l'article D. 131-5-1 du CSS pour la période du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.

[N] soutient notamment que : - Au visa de L 244-2 et R 133-3 du CSS, la contrainte qui se contente d’indiquer « nature des cotisations : ARTISTES-AUTEURS » et de renvoyer à deux mises en demeure est nulle

Sur le chef de redressement n°3 : CSG/CRDS : assujettissement lié au domicile fiscal - justificatifs non probants Le 1° de l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement