TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie sur ses pensions de retraite depuis janvier 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de cent euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".  
 2. Aux termes du dernier alinéa du IV de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale () " . Il suit de là qu'à la différence des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la CSG sur les revenus du patrimoine et de la CSG sur les revenus de placement, qui sont régis par les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale et pour lesquels demeurent en vigueur les règles de droit commun attribuant compétence à la juridiction administrative, les litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la CSG sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire. Ainsi, et alors même que ladite contribution présente le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une cotisation de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales et qu'elle peut être regardée comme un impôt direct au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les conclusions de Mme A tendant à la réduction des cotisations de CSG auxquelles elle a été assujettie depuis janvier 2023 à raison de ses pensions de retraite ne sont pas au nombre de celles dont la juridiction administrative peut connaître. 
 3. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de  
 Mme A doit être rejeté.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Amiens, le 27 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.