ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

Les requérants soutiennent que : - la décision contestée méconnait l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - elle méconnait l'article U3 du même règlement et l'article R. 111-4 du code

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

[L] [F], dans ses dernières conclusions en date du 25 mars 2024, auxquelles il est fait référence pour un exposé complet de l'argumentaire, demande à la cour, au visa de l'article L 111-4 du code des procédures

L. 111-4 du code de l'urbanisme : 5.

Il soutient que : - le moyen soulevé n'est pas fondé ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à

Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires () à des équipements

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances

L'arrêté du 16 juin 2022 est motivé en droit par les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

La circonstance qu'une construction soit susceptible d'être autorisée sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme n'interdit pas par principe à l'autorité administrative

L. 111‑3 et L.111-4 du code de l’urbanisme.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors

Au soutien de son appel, il ne conteste pas que l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 a réduit à dix ans le délai de prescription, mais

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que

; - elle méconnait l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du caractère inondable des lieux ; - elle n'est pas compatible avec le schéma