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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, SAS ALLIANCE, [N] demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103,1217 du code civil, Vu les articles L.441-10 II.

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

D441-5 du code de commerce ; * La somme de 3 000 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1ad0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article D461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

Source officielle

7ème chambre 1ère section

678ff35b51b02779572a20eb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

ION & FILS 9 rue Parrot 75012 PARIS représentée par Me Emilie CHALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D467 S.D.C. 144 RUE DE CHARONNE agissant poursuites et diligences de son Syndic,prise en

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Source officielle

11ème civ. S4

6868484e4965b5d9df3284e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

Source officielle

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece9

Appel

11 avril 2023

D461-29 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8cf

T. Judiciaire

7 avril 2025

la [9] à lui régler la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

que les " dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières ", en référence notamment aux dispositions de l'article

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

l'article L461-1.

Source officielle

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05197

Cassation

20 septembre 2011

l'ouverture des scellés dans les entrepôts des parties civiles le 23 octobre 2006, puis à leur reconstitution après expertise le 4 juin 2007 ; qu'il a déposé son rapport le 23 novembre 2007 ; que le 9

Source officielle

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285b7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b720

Appel

30 avril 2008

THIEFFRY : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7c

Appel

7 août 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f47016cdc6046d4731b266

Commerce

30 avril 2026

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

Source officielle

2ème chambre

67ecc5d0955548e0aba48f9e

Appel

1 avril 2025

- condamner la société Udh Transport à payer à la société Trouillet Rent la somme de 40,00 euros au titre des frais de recouvrement par application de l'article D441-5 du code de commerce, - à titre

Source officielle

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