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321 résultats pour « article D211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.

Source officielle

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CA

5e Chambre

63c10a6fbf9fd47c90a13ede

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties a sollicité l'allocation de la somme de 1 000 euros.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566436

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

B...; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d03819cdc6046d47089372

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2024, déposé en l'étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT assigne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Conformément à l'article D212-21-1 du décret nº2000-81 du 31 janvier 2000, à l'article D 3171-10 du code du travail et à la convention collective applicable, un récapitulatif annuel du nombre de jours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal n° Z 16-24.719 pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1386-1, devenu l'article 1245 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Maître [V] [T] désigné par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 21 janvier 2007 ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GEOENERGIE, SAS dont le siège social est situé [Adresse 3]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5aac601f083189918bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

OTIS, RCS de Nanterre sous le n°542 107 800, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Tour Défense Plaza [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc6cdc6046d47bf4248

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] à lui payer la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] aux entiers dépens. Par conclusions du 16 mai 2025, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68682a114965b5d9df31cf16

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603332e8509df8a3db47b113

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2017, en audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506038_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Article 2 : La SAS Sud Ouest Signalisation versera la somme de 1 500 euros à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

U, en date du 15 octobre 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Diego X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01296

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100972

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du

Source officielle
CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

TECHNICOLOR et THOMSON répliquent notamment que les lettres litigieuses constituent une mise en connaissance de cause prévue par l'article L.615-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; que

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e2589fcf93851fdd649cd

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/01347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMG4 AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9bc71a6a83181c8fc6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

COHEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2181 APPELANTE **************** S.A.R.L.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3. / L'infirmier ou l'infirmière peut également confier à l'aide-soignant ou l'auxiliaire

Source officielle