Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ».

    It follows that there has been a violation of Article 5 § 1 in respect of the third, fourth, fifth, sixth and seventh applicants. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 OF THE CONVENTION 53.

déterminante de ses conclusions" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article R. 1336-6 du code de la santé publique ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les articles R. 1336-7 à R. 1336-10 dudit

in fine) ; "alors que l'offre prévue à l'article L 211-9 du Code des assurances comprend tous les éléments indemnisables du préjudice et, notamment, le préjudice économique de la victime qui a subi

et 9 mai 2003 et le prononcé du jugement entrepris ; qu'en premier lieu, en droit l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique que si le juge civil a été effectivement saisi ; que cette

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en

X..., il a été fait une juste application des dispositions dudit article qui sont exclusives de celles des articles 462 et 498 du même Code et non contraires par ailleurs aux principes posés par l'article

1001-5° bis du code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, s'agissant d'un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18 %, alors que le taux de droit commun est de 9 %, la cour d'appel a violé

Après avoir défini le terme « investissements » en son article 1.1, le TBI prévoit, en son article 9, que « Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

2 des conditions spéciales n°5 qui distinguerait entre la responsabilité envers les tiers et la responsabilité envers les clients, ainsi qu'à l'article 5 9° de ces conventions spéciales prévoyant une

du code de procédure pénale et des articles 9-1 et 432-12 du code pénal. » 15.

du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

They relied on Article 9 of the Convention. 8.     In the leading case of Taganrog LRO and Others v. Russia (nos.

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ».

Jonathan, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ».

Ce marquage est conservé dans le système central conformément à l'article 12 aux fins de la transmission au titre de l'article 9, paragraphe 5 (...) ».