319 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, ensemble de l'article 9. 5. 1. de la norme française C. 14. 100 rendue applicable par l'arrêté ministériel du 22 octobre 1969 ;

9-5.

de la commune le 27 juillet 1972, jusqu'au 7 décembre 1976, date à laquelle ce solde a été versé par la commune au syndic de son entreprise ; qu'il ne saurait utilement fonder ses prétentions sur l'article

En cinquième et dernier lieu, aux termes l'article 9-5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Trets, relatif au risque d'inondation : " Une bonne partie du territoire de la commune de

français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9: ()5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les

Le 30 mai 2008, la société BERNOT indiquait à la SARL PROMENS que les dispositions contractuelles concernant les notifications de l'article 9-5 du contrat n'avaient pas été respectées et que les garanties

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de la présomption d'innocence garantie par son article 9. 5.

validité de cette réclamation qui émanait d'une société ne bénéficiant pas de sa garantie et que, le 2 mai 2008, la SARL Promens lui a adressé un courrier simple, au lieu du courrier recommandé prévu par l'article

gardes-pêche commissionnés mais de formuler un avis sur les projets fixant le statut de ces agents ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article

française, dans sa version alors en vigueur : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 :/ ()/ 5° Le cas échéant, les actes de naissance de

française : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que

9 (5) des règles de l'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international, la cour d'appel a violé les articles 1510 et 1520.4° du code de procédure civile ; 5°/ que la contradiction

21 ; 4°/ qu'au demeurant, selon l'article 9 de l'accord de place du 21 novembre 2001, il a été convenu de maintenir aux ouvriers dockers occasionnels le bénéfice du «même régime de congés payés», lequel

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

.; Sur le moyen unique du pourvoi n° 05-21. 415 et la quatrième branche du moyen unique du pourvoi n° 05-21. 513 : Vu l'article 9 5° du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués auquel

9 dudit décret : "sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du présent décret

d'être dit au point 3, il n'est donc pas nécessaire de déterminer, pour régler le litige, si la société Allo diagnostic a commis des fautes dans l'exécution de son contrat au regard, notamment, de l'article

, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l’article 9 : / (…) 5° Le cas échéant, les actes de