QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de conscience ou de religion, au sens de l’article   9 § 1 de la Convention   ?

    QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de conscience ou de religion, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention   ?

  2.     Y a-t-il eu méconnaissance de la liberté de religion de l’association requérante, au sens de l’article   9 de la Convention   ?

Aux termes de l'article 49-3 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

des maîtres de conférences dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " (...) le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

60 de la loi du 11 janvier 1984, considérant la nécessité d'une seconde saisine de cette instance collégiale, en cas d'avis défavorable à la mutation prioritaire, dans les termes de l'article 9-2 du décret

Aux termes de l'article 9-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique () examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent

9-2 du règlement 118/2014 modifiant le règlement 1560/2003 ainsi que 'article 29 du règlement UE 604/2013 ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas motivée

9-2 du décret du 6 juin 1984.

93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les aides Aubry, qui s'apparentent à des aides d'Etat

9-2 du décret du 6 juin 1984 et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ni celui portant sur sa candidature ; - l’avis du comité de sélection méconnaît

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte d'huissier de justice du 19 décembre 2019 faisant état de l'accomplissement des formalités de l'article 9-2 du règlement

B tendant à la délivrance d'une attestation de demande d'asile en procédure normale était illégale, la préfète du Bas-Rhin ne justifiant pas avoir respecté son obligation, prévue à l'article 9-2 du règlement

  2.     Did the applicant’s conviction amount to an interference with his right to freedom of religion or expression under Articles 9 §   1 or 10 § 1 of the Convention?

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

de l'article 9 du cahier des charges générales de l'association syndicale générale du domaine du Parc (l'Association) rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que seules étaient interdites les constructions

personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1] VAL EUROMOSELLE NORD [Localité 6] Assignation devant la cour d'appel en date du 02 juin 2021 conformément à l'article

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 6° Des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la