AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9-2 et 17 de l'accord de groupe compagnie bancaire ; Attendu

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.

A n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 ; Considérant, en troisième lieu, que s'il résulte des dispositions

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

de religion;Article 9-2 - Nécessaire dans une société démocratique)

de religion;Article 9-2 - Nécessaire dans une société démocratique)

cassation

rejet

14 of the Convention taken in conjunction with Article 9.

;Article 9-2 - Necessary in a democratic society)

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt du 9 mars 2006, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 9 paragraphe 2 point c), premier tiret

les statistiques relatives au nombre de prolongations du délai de transfert en application de l'article 9-2 du règlement 1560/2003 et de refus de séjour pris sur le fondement de l'article L741-4 du CESEDA

#Sixth VAT Directive - Interpretation of Article 9(2)(e), third indent - Services of an arbitrator - Place where services are supplied.#Case C-145/96.

sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté" ; que ces dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 dont l'article

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

L741-4 du CESEDA, mentionnés au B 1° de l’annexe 6-4 du CESEDA (distribués par préfecture compétente) ; 2) le nombre d’arrêtés de réadmission prononcées dans le cadre du règlement Dublin, mentionnés

9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3626/82, il n'incombait qu'aux autorités compétentes de ces pays d'admettre ou non cette réexportation ; que la société Fourrures Maurice est seulement fondée à

sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté" ; que ces dispositions ont été prises pour l'adaptation de la législation nationale à la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 dont l'article