CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 avril 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Publié le 24 avril 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 52537/21 Yusuf MEMIŞ contre la Türkiye introduite le 6 octobre 2021 communiquée le 4 avril 2023 OBJET DE L’AFFAIRE À l’époque des faits, le requérant était en prison en raison de ses liens allégués avec une organisation illégale. L’administration pénitentiaire refusa de lui remettre les livres religieux apportés par sa famille. Le requérant contesta la décision de l’administration pénitentiaire devant le juge d’exécution de Silivri et la cour d’assises de Silivri, qui rejetèrent les recours de l’intéressé. Le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. Par une décision sommaire rendue le 30 juin 2021, la haute juridiction constitutionnelle déclara le recours de l’intéressé irrecevable. La présente requête concerne le refus des autorités nationales de remettre des livres religieux au requérant, qui dénonce une violation de l’article 9 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté de conscience ou de religion, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice du droit en question était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 9 § 2 (voir, mutatis mutandis , Mesut Yurtsever et autres c.   Turquie , n os 14946/08 et 11 autres, §§ 101-110, 20 janvier 2015 et Rodionov c.   Russie , n o 9106/09, §§ 201-207, 11 décembre 2018)   ? Les parties sont priées de faire parvenir à la Cour une copie de la décision de l’administration pénitentiaire relative aux livres apportés par la famille du requérant.