Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b789ba5988459c4334b
23 avril 1986
23 avril 1986
reprise, d'énonciations relatives à sa situation, non à cette date, mais à sa situation lors de la délivrance du congé, soit après le partage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
613720b2cd580146773eda6f
18 février 1987
18 février 1987
péemption n'était pas de nature à nuire à l'exploitation du domaine et que la preuve des faits de nature à établir la violation par le bénéficiaire du droit de préemption des obligations définies par l'article
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4d9
5 mars 1970
5 mars 1970
AU 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST JUSTEMENT PLACEE, MICHEL REUNISSAIT, PAR CE CUMUL REPUTE AUTORISE, TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA REPRISE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422f7
15 mars 1977
15 mars 1977
LE RELEVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ET CE DONT L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE CONGE
Source officielleciv3
60794ca59ba5988459c46467
11 mai 1995
11 mai 1995
d'effet du congé, à l'exclusion de l'autorisation sollicitée après cette date, qui est inopérante ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8da
22 mai 1968
22 mai 1968
POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42500
22 juin 1977
22 juin 1977
POSTERIORI, A DAME Y..., PAR LA JURIDICTION D'APPEL, EST DENUE DE TOUT FONDEMENT LEGAL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LES CONDITIONS D'APTITUDE ET D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b3f
30 novembre 1982
30 novembre 1982
VEUVE Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EN EXIGEANT POUR AUTORISER LA REPRISE LA PREUVE DE L'EXISTENCE PAR CETTE DERNIERE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4163b
18 mars 1974
18 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4209e
20 juillet 1976
20 juillet 1976
DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE ENTENDAIT MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielleBureau des référés
ECLI:FR:Code Inconnu:2021:457588.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
A, qui invoque l'article 845 du code de procédure civile, doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c44506
3 octobre 1980
3 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PRESENTE LOI ENTRERA EN VIGUEUR, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c4452e
4 février 1981
4 février 1981
BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX DENOMMES DANS LE CONGE A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44e3d
26 avril 1989
26 avril 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 845, alinéa 13, du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie
Source officielleciv3
60794c2e9ba5988459c44e73
1 mars 1989
1 mars 1989
jusqu'au 31 janvier 1986, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 65 ans, le bailleur a fait délivrer à celui-ci, le 29 mars 1984 pour le 30 septembre 1986, un troisième congé sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42e39
3 mai 1983
3 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415bb
20 mai 1974
20 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE EN VUE DE L'EXPLOITER
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f03
4 octobre 1978
4 octobre 1978
ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA DISTANCE DE 100 KILOMETRES SEPARANT LES TERRES LOUEES DE L'HABITATION DU REPRENANT AUX TERMES DU CONGE NE SATISFAISAIT PAS A L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd64
11 janvier 1972
11 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a63
11 décembre 1974
11 décembre 1974
SEUL, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL LE DROIT DE REPRISE NE PEUT S'EXERCER QUE PAR LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU D'UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR
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