Cour de Cassation · civ3 — 5 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAVID, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A MICHEL, A CONTESTE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE PAR CE DERNIER POUR LE 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;



 QU'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1967 A ACCORDE AUX DEUX PARTIES UN DELAI D'UN MOIS ET DEMI POUR SOLLICITER L'AUTORISATION DE CUMUL QUI LEUR ETAIT NECESSAIRE;



 ATTENDU QUE DAVID FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE LA REPRISE AU PROPRIETAIRE, MALGRE UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1967 REFUSANT A CE DERNIER L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL ACCORDAIT AU PRENEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES ONT AINSI EXCEDE LEURS POUVOIRS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'AYANT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE ET LA PORTEE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS NI, PAR CONSEQUENT, POUR PRIVER D'EFFET LE REFUS D'AUTORISATION NOTIFIE AU BAILLEUR ET L'AUTORISATION ACCORDEE PARALLELEMENT AU PRENEUR;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE MICHEL N'AYANT PAS, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, RECU DE REPONSE A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PREFET LE 2 FEVRIER 1967, CETTE DEMANDE ETAIT REPUTEE ACCEPTEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL;



QU'AINSI, AU 31 OCTOBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST JUSTEMENT PLACEE, MICHEL REUNISSAIT, PAR CE CUMUL REPUTE AUTORISE, TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR NE POUVANT MODIFIER LA SITUATION DES PARTIES NI FAIRE REVIVRE UN BAIL DEFINITIVEMENT EXPIRE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1 ER MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE