Elle soutient que la décision du préfet : - est entachée d'une erreur de droit ; - méconnaît l'article 8 de la CESDH.

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

8 de la CESDH et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile; o que le non renouvellement l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger

, de l'article 8 de la CESDH, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

6 du Traité de l'Union européenne, 6 et 8 de la CESDH et 22 du règlement communautaire n° 1/2003 ; 8°/ que la demande d'assistance présentée sur le fondement de l'article 22, § 1, du règlement n° 1/2003

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.

. 8.

Article 8 et 12 de la CEDH - droit au mariage est méconnu. La future épouse a communiqué la convocation pour le mariage. L’interrogatoire a duré 06 minutes avec interprète.

L. 313-11 7° du CESEDA ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article

8 de la CEDH, ' au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.

8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut

8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut

8 de la CESDH ; que cependant, la violation de l'article 8-1 de la CESDH est tempérée par l'article 8 §2 qui dispose tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que « Il ne peut

8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il aurait dû être remis à l'Espagne en application des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination

; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision portant interdiction de retour : - la motivation est insuffisante ;