annulation de résolutions d’assemblée générale de copropriétaires ; Vu les conclusions sur incident notifiées le 08 novembre 2023 par lesquelles Monsieur [O] [E] sollicite qu’il plaise : Vu les articles

; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre l'article 35 du décret attaqué doivent être rejetées ; Sur l'article 73 alinéa 1 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

34 DE LA CONSTITUTION NI A UN PRETENDU "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE CIVIL

X et tendant à l'annulation des consultations des électeurs de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy en date du 7 décembre 2003 en application des articles 73 et 74 de la Constitution

4 modifié de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition libre en cas de flagrance d'une

postes vacants ouverts au recrutement, en délégation Ile-de-France, dans le cadre des règles de comblement des postes mises en oeuvre en 1997 », cette note de service contredit les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

#Fonction publique – Fonctionnaires – Report de jours de congé annuel – Article 4 de l’annexe V du statut – Raisons imputables aux nécessités de service – Article 73 du statut – Directive 2003/88/CE –

créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article

créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article

créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article

créance, a été notifiée à l'avocat de la société allemande, le 11 octobre 2004, qui a interjeté appel le 13 décembre suivant ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article

ASSURANCES MALADIE POUR LES GENS DE MER RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL EST PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (REGIME GENERAL) ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

Alain du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 73 et 593

D 18 et D 19 ; Vu le code général des impôts, et notamment les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

de l'Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des mêmes articles 73 ou 74 ou en Nouvelle-Calédonie. / Au plus tard le 31 décembre de l'année, le bureau de l'Assemblée

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Dans le délai de cinq jours suivant son élection, le président

cette demande, alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le fonds soutenant qu'en application des articles