584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire personnel de Cyrille X... : Sur les premier et second moyens pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale

ainsi, alors qu'il était écrit dans la lettre du 20 septembre 2001 qui émanait du greffier du tribunal de commerce qu'elle valait notification de la décision d'admission de la créance conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 118 du nouveau code de procédure civile ;

statuer des emprunteurs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer renouvelée au fond par les emprunteurs, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 dans

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ;

le 23 décembre 2025, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la société LIMOBAT demande au juge de la mise en état : Vu les articles

le 14 février 1994, il ressort des pièces du dossier que ledit Conseil n'a pris aucune décision d'autorisation mais s'est borné à donner à la société France 3 une interprétation des dispositions de l'article

Saint Aroman pouvait en tout état de cause et notamment devant la cour d'appel contester le montant de la facture qui lui était adressée ; que, pour en avoir décidé autrement, la cour d'appel a violé l'article

toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites" ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur

redressement judiciaire le 21 février 1995, une créance à titre chirographaire ayant fait l'objet, le 5 septembre 1995, d'une décision d'admission sans contestation notifiée, conformément aux dispositions de l'article

#Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Article 73 du statut - Recevabilité - Motivation.#Affaire T-9/04.

.* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS GARANTIES - ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE.

dernières conclusions d’incident du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] notifiées par RPVA le 1er septembre 2025 dans lesquelles il est demandé au juge de la mise en état de : « Vu les articles

#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de médiation – Acte faisant grief – Article 73 du statut – Consolidation – Indemnité provisionnelle.#Affaire F-119/07.

des déchets de procéder lui-même à leur élimination, se borne à définir les autorités compétentes pour assurer cette élimination lorsqu'elle est confiée à un tiers ; que l'article 73 du règlement sanitaire

.* BIEN CEDE AVANT L'OUVERTURE DU DROIT A REPARATION - [ ARTICLE 73 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].