compensation tendant à faire constater l'extinction de la créance du fisc et qu'en déclarant ce moyen irrecevable comme ayant été présenté moins de cinq jours avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article

expressément pour l'exposé des moyens invoqués par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, celle-ci soulève l'irrecevabilité de l'action engagée à son égard, en invoquant en premier lieu les dispositions des articles

de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ne concerne que l'action civile, et non la poursuite d'une voie d'exécution qui est faite en vertu d'un titre

la demande d'autorisation de visite domiciliaire qui lui est soumise laquelle doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite ; que l'article

Aux termes de l'article 727 du Code civil « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné

Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale. ". 3.

Considérant que doit être regardé comme dangereux, au sens de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 57-7-1 de ce code, tout objet dont

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que les

25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale ; - le directeur de l’établissement n’établit pas que des travaux permettant de garantir la confidentialité

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que selon l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen

texte des cas de recevabilité de l'appel est limitative ; qu'en l'espèce, le jugement du 26 janvier 1993 s'est borné à constater que le dire déposé par la société encourait la déchéance prévue par l'article

soutient subsidiairement que la demande de la SCI est irrecevable comme ayant été formée postérieurement à l'audience éventuelle sur surenchère du 2 juillet 1997 contrairement aux dispositions de l'article

que la personne mise en examen est recevable à invoquer devant la Chambre de l'instruction l'irrégularité des interceptions et enregistrements téléphoniques réalisés, en détention, en application de l'article

718 et suivants du Code de procédure civile ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 727 du nouveau Code

En outre, en application de l'article 727 du code de procédure civile, sont versées au dossier de la cour d'appel les copies des décisions auxquelles l'affaire donne lieu. 7.

NE POUVAIT LEUR EN CONSENTIR AUCUN", ET, D'AUTRE PART, EN CAUSE D'APPEL, SIGNIFIE DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET AMPLIATIVES TENDANT A VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 ALINEA 2 DU CODE

proposées à peine de déchéance par un dire annexé au cahier des charges cinq jours au plus tard avant le jour initialement fixé pour cette audience ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

réputées saisir le Juge de la mise en état désigné, membre de cette Chambre, en ce qu'elles soulevaient une exception de procédure relevant de sa compétence exclusive, la Cour d'appel a violé les articles