703 du Code civil ; 2°/ que l'usage restreint d'une servitude pendant trente ans en entraîne l'extinction partielle et la réduction aux limites dans lesquelles elle a été exercée ; que dès lors que, comme

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile exigent, à peine de nullité, que le jugement expose, même succinctement, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en l'espèce, en se

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES UNE SERVITUDE CONTINUE, COMME LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 706 et 707 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la construction, antérieurement au 24 septembre 1951,

Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi compte tenu du cadre juridique interne (d’une part l’article 706 du code de procédure civile qui établit que l’audience doit se tenir dans

700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.

700 du Code de Procédure Civile ; - condamné M.

DÉCISION 1) Sur la recevabilité de la contestation de la vérification des dépens Attendu que l'article 706 du code de procédure civile fixe à un mois le délai dans lequel un recours peut être formé

1134 du code civil ; 2° / que, conformément aux articles 688 et 689 du code civil, une servitude de passage qui est une servitude apparente pour être manifestée par un ouvrage extérieur se distingue

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

Au soutien de sa contestation, il fait valoir que : - la notification du certificat de vérification ne porte pas mention des articles 713, 714,715, 724 et 725 du code de procédure civile, - seule sa

701 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Après la mort du père de la requérante, les pouvoirs locaux ont décidé que la requérante n’avait pas hérité du droit de bail au sens de l’article 706§1 du Code civil et ne lui ont pas proposé d’autre appartement

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [T] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

706 et 707 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans, à compter du jour où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; qu'en application de l'article

Si effectivement l'article 706 du code de procédure civile impose à la partie poursuivante de mentionner dans la notification les modalités d'exercice du recours, ce qui implique d'informer la partie poursuivie

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8°/ qu'en tout état

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8°/ qu'en tout état