de Nanterre ; - déclarer les cautionnements souscrits le 29 décembre 2010 et le 14 février 2012 nuls et de nul effet par application de l'article L. 650-1 du code de commerce ; En tout état de cause

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La CEPAL oppose les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective, et observe que M.

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Stéphane Y... et la société Thémis Sécurité ne caractérisent ni le caractère excessif des garanties prises par la banque ni que les conditions prévues à l'article L. 650-1 du code de commerce sont réunies

22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

Il invoque l'article L. 341-4 du code de la consommation et l'article L. 650-1 du code de commerce. La Caisse, appelante incidente, conclut à la condamnation de M.

Cependant, ce moyen est irrecevable au vu des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce : «Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est

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L. 650-1 du code de commerce ; - dit qu'aucune des trois conditions prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce pour déroger au principe d'irresponsabilité du créancier ayant consenti des concours

L. 622-24 et suivants du code du commerce, des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : lui donner acte, ès-qualité de liquidateur judiciaire

Sur les demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la Caisse d'Epargne: 14- Selon les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

L 650-1 du code de commerce ; qu'il ne l'est pas davantage à alléguer la disproportion manifeste de ses engagements par rapport à ses revenus et ses biens ; qu'il doit donc être débouté de l' intégralité

La Cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir fait une fausse application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce puisque M.

L.622-28 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L 650-1 du code de commerce, permettant de mettre en cause la responsabilité d'un créancier lorsqu'une procédure collective a été ouverte ; que Monsieur [W], gérant de la société [Adresse 4]