650-1 du code de commerce limite la responsabilité des créanciers du fait des concours consentis aux cas de fraude, immixtion caractérisée ou disproportion des garanties prises avec ces concours, il est

du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu

122 du code de procédure civile et L. 650-1 du code de commerce, - constater que Monsieur Q... a renoncé à se prévaloir de l'une des exceptions au principe posé par l'article L. 650-1 du code de

650-1 du Code de commerce et a débouté Mme [P] [G] de sa demande au titre d'un manquement au devoir de mise en garde ; -avant dire droit sur la demande en déchéance du droit aux intérêts et sur les autres

la cour devait juger les dispositions de l'article 650-1 du code de commerce applicables, constater que les intimés ont commis une fraude lui permettant d'engager leur responsabilité ; Dans ses dernières

L.650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L.650-1 du code de commerce issu de la loi n°

Dans l'état final de la procédure, le Crédit Agricole demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil

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A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

- sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce : L'article L. 650-1 du code du commerce dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

En conséquence : Par application des dispositions de l'article L 650-1 du Code de commerce : > Débouter la société BNP Paribas de sa demande de paiement de la somme de 49 197,26 euros envers M.

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

650-1 du code de commerce, l'existence d'une fraude, d'une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou l'existence de garanties prises en contrepartie du concours octroyé, disproportionnées

[F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Au visa de l'article 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables

de la société Rue le Bec les 17 juillet et 28 août 2012, le liquidateur a recherché la responsabilité, sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, de la Caisse d'épargne et de prévoyance

650-1 du code de commerce sur le soutien abusif ne sont pas réunieset qu'elle n'a participé à aucun mécanisme de fraude et d'immixtion; qu'elle déclare que le dépôt de bilan de M.