des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

Les consorts [R]-[H] soutiennent, au visa de l’article 637 du code civil et de l’article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965, que l’édification des clôtures a été autorisée par l’assemblée générale des

sans qu'il y ait lieu pour autant de prononcer une astreinte à l'encontre des défendeurs, astreinte qui n'apparaît pas justifiée dans le cadre de la présente procédure » ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article

régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 16 juillet 2024, les époux [N] demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - au visa des articles

Marcel Y..., pour l'usage et l'utilité -la communication avec une rue- "du terrain de Madame X..." et ainsi d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, définit bien une servitude au sens de l'article

passage stipulée dans l'acte du 18 décembre 1968 (jugement confirmé p. 3, § 2), sans avoir nul égard à ces conclusions, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

TRENTE ANS, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QU'EN MATIERE DE LOTISSEMENT, LORSQU'ELLES REPONDENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LES ARTICLES

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Enfin, aux termes de l’article 635 du code général des impôts : « Doivent

nécessaire au bon fonctionnement du moulin situé sur le fonds des époux [J] et au bon usage du droit d'eau qui y est attaché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 91, 177-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

  »   Code de procédure pénale   Article 637   «   Le non-lieu ( sobreseimiento libre ) est prononcé   : 1° lorsqu’il n’y a pas d’indices rationnels de la commission des faits

parcelles acquises, pour dénier à Mme X...tout droit de passage sur le fonds de ses voisins, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants privant sa décision de base légale au regard de l'article

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 du code civil, ensemble L. 152-17 du code rural ; 4° / que l'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police

du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources et d'âge posées aux articles 1391 et 1417 du code général des impôts pour être exonérée de la

649 et 650 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; ALORS, 2°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian X... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Il réclame en sus paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

MOTIFS, 1- Sur la nécessité d'ordonner d'office une mesure d'expertise Les articles 637 et suivants du code civil concernant le droit des servitudes et notamment de celles de l'article 685 du même code