SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 637 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE A UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE

de la dite servitude au regard des énonciations de l'ensemble des actes du 7 février 1994, du 5 mai 2009 et du 4 septembre 2009, pour rejeter la demande des époux [L], la cour d'appel a violé les articles

DEMANDE EN NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LE TRESOR PUBLIC SUR UN APPARTEMENT DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION AVAIT USE REGULIEREMENT DU DROIT QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE

véhicules ; Attendu que la société Plageco fait grief à l'arrêt de lui interdire toutes les activités visées dans l'acte du 7 novembre 1975, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que, selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre

néanmoins la demande de M. et Mme B... tendant au rétablissement du passage sur ces fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article

Y... au profit du fonds des consorts Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du Code civil ; 2 ) que la servitude constitue un droit réel immobilier grevant

copropriétaires était occupant précaire de la parcelle [...], faisant partie du fonds dominant ; qu'en estimant qu'il n'avait pas qualité pour agir afin de faire respecter cette servitude, elle a violé les articles

1121 du Code civil ; 2 ) que, conformément aux articles 637 et 686 du Code civil, une servitude instituée entre deux ou plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents est une charge imposée

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

servitude de droit privé qui, instituée par un contrat de vente n'ayant d'effet obligatoire qu'entre les parties contractantes et ne pouvant ni nuire ni profiter aux tiers, était régie à ce titre par les articles

l'autre de ces modalités d'extinction ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans avoir procédé à cette constatation nécessaire, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

la société Tarnfield pouvait prétendre à une distribution gratuite d'eau en sa qualité de propriétaire du château en dehors de l'emprise de toute servitude le grevant, la cour d'appel a violé les articles

1181 DU CODE CIVIL SUSCEPTIBLE DE CONFERER UNE EXISTENCE RETROACTIVE A LA DETTE QUI EN EST AFFECTEE ; QUE D'AILLEURS L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ADMET PAS LA RETROACTIVITE DE LA CONDITION

faire à des fins déterminées ne pèse pas sur un fonds, mais sur le syndicat des copropriétaires du 18 rue Mesnil lui-même ; qu'en estimant qu'il s'agissait d'une servitude, la Cour d'Appel a violé les articles

l'autre moitié divise du sous-sol, du grenier et du jardin, afin de constater que ce bien relevait du statut de la copropriété et de nommer un administrateur provisoire ; Sur le premier moyen : Vu l'article

moindre analyse de cet acte, de ceux ayant emporté transfert de propriété des lots n° 22 et n° 26, et de la volonté des parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles