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Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle

4ème chambre

DTA_2500411_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Le 30 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

8e Chambre B

5fdc64d3542063887c99b182

Appel

29 novembre 2018

L'article 6-4 des conditions générales de vente du contrat de fourniture d'électricité, conforme au cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique stipule

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2302312_20230808

Administratif

8 août 2023

A remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence, sans avoir indiqué pourquoi l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ne trouvait pas à s'appliquer et qui soutient

Source officielle

1ère chambre

DTA_2410254_20251226

Administratif

26 décembre 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l’article 6-4 de la directive n° 2008/115/CE ; - la décision méconnaît les stipulations

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504618_20250428

Administratif

28 avril 2025

Par décision du 9 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles 6-4° et 6-5° de l'accord franco-algérien et sur le fondement de l'article

Source officielle

Juge Unique

DTA_2301005_20230313

Administratif

13 mars 2023

6-4 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02450_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

B, ressortissant algérien né le 26 avril 1984, entré en France en 2009 selon ses déclarations, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305996_20230605

Administratif

5 juin 2023

C n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle a été signée par une autorité compétente ; * elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6-4 de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02109

Cassation

26 octobre 2011

En l'espèce, la solution du litige tient donc dans l'interprétation des dispositions de la convention collective applicable, et précisément de son article 6, 4), f), ainsi rédigé : « Article 6 : Droit

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02108

Cassation

26 octobre 2011

Source officielle

Service des référés

68e88bc13ea43407b9fbd086

T. Judiciaire

9 octobre 2025

6-IV-A de la LCEN aux fins de permettre à l’autorité administrative d’exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus aux termes de l’article 6-4 de la même loi ;mettre les entiers dépens à la charge du ministère

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400894_20240327

Administratif

27 mars 2024

, des articles 6-4, 6-5 et 7 b) de l'accord franco-algérien, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 612-2 du code

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628099

Admin. suprême

2 février 1990

partir de 1978 les sommes versées par M. de BRUYN à son ex-épouse avaient le caractère de revenus distincts et étaient imposables à l'impôt sur le revenu en tant que pension alimentaire, conformément à l'article

Source officielle

comm

61372305cd580146774046da

Cassation

10 février 1998

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200413

Cassation

22 mars 2018

diplôme d'ingénieur civil des Ponts et chaussées obtenu en 1975, de publications et communications diverses (1995 à 2000), de travaux techniques et professionnels réalisés entre 1991 et 2000, que l'article

Source officielle

civ1

60794b939ba5988459c436a4

Cassation

4 novembre 1986

contrat étend la garantie de la responsabilité délictuelle aux sinistres qui auraient été couverts en l'absence de contrat et qui se produisent dans le cadre contractuel, ce qui est ensuite exclu par l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00728_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-2 du même accord ; - elle méconnaît

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500109_20250619

Administratif

19 juin 2025

6 (4°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 (5°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle

1ère chambre

DTA_2500153_20251205

Administratif

5 décembre 2025

6-4) de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte

Source officielle

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