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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d5a
10 avril 2014
10 avril 2014
Par jugement en date du 4 décembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a : - débouté Monsieur [P] de ses demandes, - débouté la SA de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC, - condamné Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Intérêts au taux légal sur toutes les sommes fixées Capitalisation article 1154 du code civil. » Par jugement du
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529bead
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour INTIMES : Monsieur [W] [S] [G] [C] en liquidation judiciaire Chez Harder [Adresse 1] non représenté, assigné par le commissaire de justice par P.V. 659 du CPC
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310012
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L'article 32-1 du code du CPC dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielle9ème chambre
DTA_2406396_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - son droit au recours hiérarchique, prévu par l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, a été méconnu ; - c’est à tort que pour la reconstitution
Source officielle1ère Chambre
62d79ae871d9f5effbdf2a28
19 juillet 2022
19 juillet 2022
2013, avec intérêts au taux légal, le tout outre 5 000 EUR en réparation de son préjudice, 2 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre 2-4
665aba3b97d592000810728f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les condamner à verser à Madame [L] [D] une somme de 2.000 € au visa de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c40
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du CPC, - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512877_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dispositions de l'article R. 621-12. " 2.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884681
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du CPC et débouter Mme [M] de toutes ces demandes à ce titre.
Source officiellecomm
613722a8cd580146773ffbba
13 février 1996
13 février 1996
que, suivant un "accord bancaire de financement "du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1618258-1694937
14 mars 2006
14 mars 2006
On 13 May 2003 the US Secretary for Defence appointed Ambassador Bremer as Administrator of the CPA.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Parolc/Pologne
ECLI:CE:ECHR:2018:1011JUD006537913
11 octobre 2018
11 octobre 2018
La cour d’appel nota que, en vertu de l’article 368 § 1 du CPC combiné avec l’article 128 § 1 du même code, un appel devait être présenté en deux exemplaires aux fins de sa notification à l’intimé.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d282c2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] et la SA MMA IARD demandant au juge de la mise en état de: Vu les articles 54, 378, 766, 789 et 122 du Code de Procédure Civile, JUGER irrecevable l’assignation et les conclusions de Monsieur [C]
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d2
15 avril 2013
15 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93576
3 octobre 2016
3 octobre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69bbe6c0cdc6046d47335f9e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC -condamné la société U. M aux dépens M.
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a602fc178212f86b3d
4 avril 2025
4 avril 2025
DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/02289 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IH6H / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937d8
5 décembre 2016
5 décembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 8 sur 79