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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ecd5801467741d1bf
4 septembre 1990
4 septembre 1990
de trois ouvrages d'or pesant ensemble 75, 3 grammes non présentés aux formalités légales d'essai et de marque en contravention aux articles 535 et 536 du Code général des impôts ; " au motif que le prévenu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400129_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508582_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; 2° au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-2 ; 3° au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 ».
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327515_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600302_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R. 531-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301764_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106166_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin, selon l'article D. 531-21 du même code : " Le barème national mentionné à l'article D. 5316-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327651_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2215728_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 531-3 du même code : « Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306747_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 531-3 et L. 531-5 du code de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; la sanction est disproportionnée ; - ces fautes lui ont causé un préjudice moral et un préjudice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209420_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401966_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307066_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305158_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant en procédure dite " accélérée ", ainsi que l'imprimé OFPRA mentionné à l'article R. 531-3 du même code ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301083_20230224
24 février 2023
24 février 2023
R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601757_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, le maire de la commune de Cancon demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300790_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 531-3, qui ne peut statuer que par des mesures provisoires, de prescrire au préfet de délivrer à la requérante le titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02990_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par deux arrêtés du 30 octobre 2020, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé sa reconduite à la frontière, sur le fondement de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300924_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 531-3 du code général de la fonction publique ; * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de la combinaison des articles L. 531-2 et L. 531-3 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317244_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'OFPRA et à titre subsidiaire
Source officiellePage 8 sur 3457