au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; Attendu qu'au cas d'espèce la demande de la SAS CORA est irrecevable au titre de l'article 521 second alinéa, la condamnation ne portant pas

[M] [I] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; condamner M.

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,

Se prévalant au visa de l'article 524 du code de procédure civile de l'inexécution du jugement, par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 17 décembre 2024, la société Expanscience demande

[L] [I] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement du 16 décembre 2022 par M. [G] [O]. M.

Par conclusions d'incident reçues sous la forme électronique le 9 mars 2026, la S.C.P [U] [N] a demandé, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler que le premier président saisi d'une demande de sursis à exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Cependant, la notion de conséquences manifestement excessives obéit à des critères d'appréciation différents dans le cadre de l'application de l'article 514-3 ou dans celui de l'article 524 précité.

Le défaut d'exécution, qui n'est pas contesté, constitue un motif de radiation en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

SUR CE Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si

de l'article 514-3 du même code ; qu'enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 août 2025, de [T] [K] demandant, au visa de l'article 524 du cpc de: - Prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision

Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 août 2025, de [L] et [O] [J] demandant, au visa de l'article 524 du cpc, de: - Prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la

MOTIFS Les deux parties se fondent sur les dispositions de l'article 524 nouveau du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi,

Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article 524 susvisé.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 9 février 2023, les époux [T] ont saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524

[M] sollicite la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, en faisant valoir que le jugement dont appel n'a point été exécuté.