Aux termes de l'article 47-5 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai

• la présidente de l’université de Poitiers s’est abstenue de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire, en méconnaissance des dispositions de l’article

Aux termes de l'article 47-3 du même décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'accident survenu le 15 juin 2020 est imputable au service.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'accident survenu le 15 juin 2020 est imputable au service.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'accident survenu le 15 juin 2020 est imputable au service.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 47-5 et 47-9 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'accident survenu le 15 juin 2020 est imputable au service.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle méconnaît l'article L. 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins

En troisième lieu, aux termes de Article 47-5 du décret n° 86-442 précité : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :1° En

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; sa pathologie s'est déclenchée pendant son service à la suite de faits de harcèlement moral à l'occasion de l'exercice

Aux termes de l'article 47-5 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de Mme A : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration

En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

47-6 du décret du 14 mars 1986 et de l'article 16 du décret du 19 avril 1988.

Aux termes de l’article 35-5 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, et non pas de l’article

Cependant, d'une part, et ainsi que le fait valoir le centre hospitalier en défense, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance du délai fixé à l'article 47-5 du décret n° 86-442

En application du 1° de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission