47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable

47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

Aux termes de l’article 47-5 du décret du 14 mars 1986 susvisé : « Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité administrative dispose d’un délai : 1° En cas

Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 dans sa version en vigueur à la date de la déclaration de la maladie professionnelle : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident

sur le fondement de ces dispositions, la suspension de la décision du 31 janvier 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant fin aux fonctions du président de Radio France en application de l'article