L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir

L. 461-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet six ans après l'achèvement des travaux au préfet et à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou à leurs délégués, ainsi qu'aux

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 au titre de la législation

maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du même code, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été

donc nécessairement acquis avant l'entrée en vigueur du nouvel article L. 461-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale (tel qu'issu de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et a fortiori au jour du

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa

L. 315-1 ; qu'en vertu du second, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article

L... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau 30 bis des

) la décision de prise en charge (5 décembre 2011) arrêtée par la CPAM de la Loire de l'affection déclarée par Madame [Y] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre

L. 461-1 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le dernier manquement constaté permet aux juges du fond

L. 315-1 (article L. 461-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale) ; Que compte tenu de l'avis défavorable du CRRMP, c'est donc à bon droit que la caisse primaire n'a pas reconnu le caractère professionnel

Selon l'article 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

d'assurance maladie de la Charente du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L 461-1, a violé les articles L 461-1, L 461-5, R 441-10, R 441-14 et R 461-9 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article R 461