IN REM, DES ARTICLES 461-1, 461-2, 462-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES, A RETENU A

) la présomption légale de l'article 461-1 du Code pénal suppose tout à la fois que la personne prévenue de recel cohabite et ait autorité sur le mineur ayant commis le délit ; " qu'en se bornant à viser

reprocher à la caisse de ne pas avoir saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie, la cour d'appel a violé l'article

) que l'article L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 relatif aux "affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante", n'exigent pas que

travail liant les parties, en raison de la nullité du licenciement, et à payer au salarié une indemnité compensatrice de la perte de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en premier lieu, l'article

.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis favorable du [6] ([10]) de Normandie en

MOTIFS L'article 461-1 al 3 du code de la sécurité sociale prévoit que ' Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux

Aux termes de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que l'origine professionnelle de la maladie doit être reconnue lorsqu'il

Elle fait valoir que la présomption d'imputabilité prévue à l'article 461-1 du code de la sécurité sociale s'applique dès lors que : - les fonctions occupées par M.

R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la matérialité de la maladie professionnelle, l'article 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée

[L] remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles soit dans le cadre des maladies hors tableau prévu à l'article 461-1 alinéas 3 et 4 du code de sécurité

MOTIFS : En vertu de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

était atteint d'une tendinopathie chronique non rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, désignée par le tableau n°57, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[I] au titre du tableau n°16 bis des maladies professionnelles, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurite sociale. L'état de santé de M.

qu'il s'agissait pour le CRRMP de la région Grand Est de statuer dans le cadre du septième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la COMMUNE D'[Localité 5] demande à la présente juridiction, au visa des articles 461-1 et 839 du code de procédure civile et L. 511-1 et suivants

L. 461-1.