MOTIFS Sur la recevabilité du courrier de Madame [N] [X] reçu après la clôture des débats Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent

en délibéré le 23 janvier 2015 par la CFTC, SUR CE, LA COUR Aux termes des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer

code de procédure civile.

décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience 12 mars 2025, en présence de [I] [Z], greffière stagiaire, statuons comme

445 du Code de procédure civile.

[V] à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze

Toutefois en application de l'article 445 du code de procédure civile qui dispose notamment qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, cette

X..., Vu les articles 445 et 1119 du code de procédure civile, Sur quoi Sur les notes en délibéré Par application de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats,

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

[O] à un montant de 70.410,33 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ; AUX MOTIFS QUE, à la demande du président, par application de l'article 445 du code de procédure civile, la S.A.S.

700 du code de procédure civile.

L'interdiction des notes en délibéré après la clôture des débats a été rappelée, conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

I - Sur la demande de note en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n

700 du Code de procédure civile

3251 du code civil, a fait droit à la demande d'autorisation de saisie conservatoire de ce véhicule par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur les pièces transmises après la clôture des débats L'article 445 du code de procédure civile prescrit : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui