à préciser ce qui paraît obscur. » ; Selon les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

1184 du code civil.

Motifs de la décision 1) Sur la note en délibéré En application de l'article 445 du code civil, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

Les appelants s'estiment par ailleurs fondés à solliciter la réévaluation du quantum des montants qui leur ont été alloués en première instance ainsi que le permet l'article 445 du code civil sans que

Par courrier en réponse, daté du 10 avril 2025, le conseil des appelants a sollicité, par application des dispositions de l'article 445 du code civil, le rejet de la note en délibéré transmise par son

L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ que si, en application de l'article 445 du code de procédure civile, les notes en délibéré sont interdites aux parties après la clôture des débats

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

procédure civile », la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas été autorisée par le président ; qu'en analysant cette demande comme une note en délibéré, soumise aux exigences de l'article 445 du code

1134 du Code civil, ensemble l'article 457 du Code de procédure civile ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge saisi d'un litige auquel le débiteur est partie doit vérifier l'étendue de la mission

445 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ne relève pas que l'employeur n'a pas déposé de note en délibéré mais qu'il ne l'a pas déposée dans le délai imparti ; que le moyen manque

445 du Code de procédure civile ; 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

de l'appel, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile.

564 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 5.

de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, en vertu de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN

en application de l'article 47 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE