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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100512
13 mai 2015
13 mai 2015
X... était présent à l'audience, assisté de son avocat, elle a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
61372121cd580146773f1376
28 mai 1990
28 mai 1990
1350 et 1351 du Code civil, alors qu'enfin la contrariété des deux jugements devrait, en vertu de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, se résoudre par la cassation du jugement attaqué au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100665
6 juin 2012
6 juin 2012
convient de confirmer purement et simplement le jugement du 29 juin 2010 en ce qu'il a renouvelé la mesure de protection, il convient de limiter la durée de ce renouvellement à cinq ans en application de l'article
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffd0
19 novembre 1997
19 novembre 1997
2 que "toutes les constructions, installations et modes d'occupation du sol de toute nature à l'exception de ceux autorisés à l'article 1 sont interdits"; dès lors, l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme
Source officielleProcédures Collectives
69d8c5f9cdc6046d47c02025
3 avril 2026
3 avril 2026
plans ; Il lui est nécessaire en outre d'avoir des éléments comptables et financiers actualisés afin que le tribunal puisse apprécier la faisabilité d'un plan de sauvegarde ; Par conséquent, vu les articles
Source officielleProcédures Collectives
69d8c613cdc6046d47c02207
3 avril 2026
3 avril 2026
plans ; Il lui est nécessaire en outre d'avoir des éléments comptables et financiers actualisés afin que le tribunal puisse apprécier la faisabilité d'un plan de sauvegarde ; Par conséquent, vu les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC003326215
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cet article se lit à présent comme suit : Article 442 bis « S’il a été établi par un arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme que la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon les dispositions de l’article 442 du code de procédure civile : Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou
Source officielle1re Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710ac7
5 juillet 2016
5 juillet 2016
dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ; que l'article 442 du code de procédure civile prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
Il a distingué selon les périodes, l'applicabilité de l'article L 442-6 -1 2o du Code de commerce, pour la première, considéré que le demandeur, en sa qualité de syndicat, n'a pas qualité pour invoquer
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d544cdc6046d47f55e7c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la demande de relogement, Mme [P] [M] soutient que le bailleur ne respecterait pas son obligation de relogement, telle que prévue à l'article L.442-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Source officiellePôle Civil section 1
68f2af42e97b8c182997afd7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd6d
7 octobre 1991
7 octobre 1991
la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a ordonné la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv2
6137245acd58014677414cd6
16 novembre 2004
16 novembre 2004
précisait pas les références de l'accord invoqué, la cour d'appel à qui il appartenait, soit de vérifier l'existence de l'accord litigieux, soit d'inviter les parties conformément aux dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac09
7 avril 2025
7 avril 2025
Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106570
14 septembre 2011
14 septembre 2011
dans son arrêt que le constat de violation de l’article 6, paragraphe 1, constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage allégué (§ 41 de l’arrêt) ; Rappelant que
Source officiellesoc
613720accd580146773ed467
26 novembre 1987
26 novembre 1987
X... de ses demandes, sans l'avoir au préalable invité à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 442 du nouveau Code de procédure civile, et alors d'autre part qu'en soulevant d'office, sans inviter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200723
29 juin 2023
29 juin 2023
de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne se prononçant pas sur les documents établis à la demande du juge, en cours de délibéré en application des articles
Source officielleChambre des référés
66a15697bfa4c7b1df1cbbd7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En cours de délibéré, le 8 juillet 2024, la juridiction a fait parvenir par Rpva, au conseil des demandeurs, le message suivant : « En application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200662
31 mars 2011
31 mars 2011
note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments du ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444
Source officiellePage 8 sur 5647