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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309237_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la commission du titre de séjour ; * elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour d'une durée de 10 ans en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202352_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 423-17 du même code précise : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602506_20260214

Administratif

14 février 2026

14 février 2026

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA06049_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101242

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521149_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414303_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b054

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L 122- 12 du Code du Travail (page 2 ordonnance) avec la particularité que l' entreprise a été cédée en totalité et a donc conservé son autonomie juridique ce qui entraîne en application de l' article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308991_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909667_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme: " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200333_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.* 423-23 à R.* 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.* 423-42

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01045_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de la décision. » L’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 423-16 et L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 5 de l’accord entre le gouvernement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607465_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502289_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15°

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201926_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506900_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02700_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00700

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

avait refusé que l'AMR annule le licenciement prononcé sans autorisation et la réintègre ; qu'en l'autorisant cependant à se prévaloir de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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