le renouvellement des délégués, comme défini à l'article L. 423-18 ; alors, d'autre part, que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haut-Rhin stipule que les élections des délégués

l'avoir débouté de sa demande de nullité de son licenciement, de réintégration et de paiement de ses salaires dus depuis le licenciement, outre les congés payés afférents, alors qu'en application de l'article

L. 423-16, alinéa 1er du Code du travail sont d'ordre public, et qu'en conséquence les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Ascometal-Fos auraient

L. 423-16 du Code du travail relatives à la réduction du mandat ne concernent que le cas des élections simultanées intervenant pour la première fois et que les dispositions de l'article L. 423-16 relatif

96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise

L. 425-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le remplacement du délégué titulaire ayant cessé ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L. 423-16 du code du travail est

Aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles (…) L. 423-16 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la

Aux termes de cet article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles () L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la

du personnel de l'entreprise Manares-Covett s'était poursuivi, de sorte que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 423-16 du Code du travail, modifiées par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, concernant la durée du mandat s'appliquent aux délégués du personnel dont l'élection est intervenue à compter de la

mentionné à l'article R. 423-16 () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et L. 423-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 423-16 du code du travail dispose, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, que le mandat

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n 93-1313 du 20

1, L. 422-2 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article R. 423-16 du même code.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie de la délivrance d'un titre de plein droit en application de l'article L. 423-16 du code de l'entrée

courir à compter de cette date et en annulant en conséquence, les élections des délégués du personnel de la société World tricot du 20 juin 2001 comme prématurées, le tribunal d'instance a violé les articles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans examiner son droit au séjour au regard de l'article L. 423-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit