TA14 · 3ème chambre JU — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 août 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Caen la requête de M. B A, enregistrée le 28 mai 2022. 
 Par sa requête, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Normandie a confirmé sa décision initiale du 21 février 2022 portant cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 novembre 2021 et mettant à sa charge un indu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 9 191,71 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022. 
 Il soutient que Pôle emploi lui demande le remboursement des allocations reçues alors qu'il a le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'il a travaillé durant 18 mois, versé des cotisations sociales et déclaré les sommes perçues à l'administration fiscale. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Pôle emploi Normandie, représenté par Me Salmon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Pôle emploi soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien, a travaillé au Grand Hôpital de l'Est Francilien du 12 mai 2020 au 12 mai 2021 et à l'Hôpital Intercommunal d'Alençon Mamers du 14 mai 2021 au 14 novembre 2021. Il a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 10 novembre 2021 et a été indemnisé au titre de l'assurance chômage. Après avoir constaté qu'il n'avait pas le statut de salarié auprès des hôpitaux, Pôle emploi a remis en cause son inscription et lui a notifié, le 21 février 2022, un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 9 191,71 euros. Par courrier du 23 février 2022, M. A a exercé un recours à l'encontre de cette décision, ce recours a été rejeté par Pôle emploi Normandie par la décision attaquée du 30 mars 2022. 
 2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi, toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Selon le premier alinéa de l'article L. 5411-4 de ce code : " Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail. () ". L'article R. 5221-48 du code du travail, relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, dispose que : " Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention " carte de résident de longue durée-UE " délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; / 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 de ce code ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; / 4° La carte de séjour portant la mention " passeport talent " délivrée en application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " délivrée en application des articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; / 5° La carte de séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) ", délivrée en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; / 6° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " délivrée en application de l'article L. 433-4 du même code ; / 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ; / 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article L. 233-5 du même code ; / 10° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ; / 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire " recherche d'emploi ou création d'entreprise " délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; / 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité ", délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ; / 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire du statut d'apatride " ou la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ", mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; / 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 425-4 du même code ; / 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / 19° L'attestation de décision favorable portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / 20° L'attestation de prolongation portant la mention " autorise son titulaire à travailler "". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A était titulaire d'un titre de séjour, valable jusqu'au 14 avril 2022, qui l'autorisait à effectuer des stages mais qui comportait, expressément, l'indication " travail non autorisé ". Ce titre de séjour ne relève ainsi pas des titres ouvrant droit, en vertu de l'article R. 5221-48 du code du travail précité, à l'inscription d'un ressortissant étranger sur la liste des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, les activités réalisées par M. A dans les deux centres hospitaliers en 2020 et 2021 en tant que stagiaire associé, tel que mentionné dans les conventions de stage signées par les deux établissements, ne pouvaient davantage lui permettre d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ni, par suite, donner lieu à une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions du code du travail que le directeur de Pôle emploi Normandie a procédé au retrait de sa décision initiale d'inscription de M. A sur la liste des demandeurs d'emploi et lui a notifié un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 9 191,71 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022, M. A ne remplissant pas les conditions pour percevoir cette allocation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2022.  
 5. S'agissant des frais de l'instance, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de Pôle emploi Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Pôle emploi Normandie tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet